Le PV de réception de travaux explications et modèle
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Le PV de réception de travaux :
Le PV de réception de travaux dans les marchés est une formalité administrative marquant la fin des travaux d’un ouvrage de construction.
Il acte officiellement la livraison d’un chantier de l’entrepreneur BTP au client et fait office de rapport écrit justifiant son exécution correcte ou incorrecte par rapport au devis préalablement établi.
Les mentions obligatoires du PV de réception:
L’identité/dénomination de chaque partie ;
La date de la réception des travaux ;
L’adresse physique du chantier dont il est question ;
La présence ou non de réserves, et leur description détaillée le cas échéant ;
La signature des parties.
Les différentes formes de réception :
La réception expresse
qui est le type le plus courant décrit plus haut. Les deux parties examinent ensemble le chantier et signe un PV de réception de travaux, avec ou sans réserve.
La réception tacite
déclarée en l’absence d’une réception des travaux formelle et si le client a déjà aménagé dans le bien et payé en intégralité l’entrepreneur BTP.
La réception judiciaire
lorsqu’un désaccord surgit et qu’aucune solution à l’amiable n’est possible. L’une des parties fait appel à un juge qui décide soit de prononcer la réception, soit d’imposer les réparations à l’artisan.
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